Le Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés exige un dépôt en garantie au nom du Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques de 2$ pour chaque tonne enfouie.
Ce montant représente le coût pour fermer une cellule d’enfouissement à la fin de son exploitation. Fermer une cellule signifie son recouvrement étanche selon les spécifications du règlement (membranes PEHD, argile, etc.).
Cette garantie permettrait au ministère d’utiliser cet argent afin de fermer lui-même une cellule d’enfouissement dans l’éventualité où les propriétaires ne respecteraient pas leurs obligations légales.
Le site de Signaterre Environnement est assujetti à l'obligation d'entretenir un fonds de gestion des coûts post-fermeture à travers une fiducie d’utilité publique.
Il s’agit du premier lieu d’enfouissement de sols contaminés au Québec à être muni d’une telle garantie pour le public.
Les propriétaires d’un lieu d’enfouissement doivent, entre autres, traiter les eaux de lixiviation (eaux dans le fond des cellules) et effectuer de nombreux suivis environnementaux prescrits par le Règlement. Après la fin de l’exploitation, le Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés exige des propriétaires qu’ils poursuivent ce traitement et ces suivis pour une durée minimal de 30 ans, ou jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de contaminants émis
(plus d’eau à pomper ni à traiter).
L’argent requis pour ces activités, incluant la maintenance du lieu et de l’équipement,
est déposé dans une fiducie.
À la fin de l’exploitation, le ministre doit approuver chaque retrait que l’exploitant effectuera pour répondre à ses obligations. Et si l’exploitant manque à ses obligations, le ministère peut utiliser lui-même ces montants.
Les montants requis sont analysés, approuvés et révisés à tous les trois ans par le MDDELCC.
La garantie et la fiducie d’utilité publique existent pour que ce lieu ne devienne pas un passif environnemental aux frais des contribuables.
La Ville de Mascouche et Signaterre Environnement ont convenu de la pertinence de la mise en place, par l’entreprise, d’un comité de vigilance pour entretenir le contact avec la communauté.
Le comité de vigilance est constitué des membres suivants :
Ville de Mascouche | MRC des Moulins
Conseil Régional de l’Environnement de Lanaudière (CREL)
Conseil du Bassin versant des Mille-Îles (COBAMIL)
Résident riverain du site
L’implication sociale et communautaire fait partie de l’ADN de l’entreprise.
Collaboration locale avec la ville de Mascouche :
Redevance à la ville de Mascouche de 1,25$ pour chaque tonne enfouie. Disposition gratuite de 5 000 tonnes de sols contaminés par an pour la ville de Mascouche, cumulable, jusqu’à concurrence de 75 000 tonnes.
Implication régionale et provinciale dans diverses associations environnementales :
Réseau-Environnement & Conseil des bassins versants des Mille-Îles (COBAMIL)
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